Conditions générales de vente LIDERAGRI
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société LIDERAGRI, SAS au capital de 7 500 euros dont le siège social est à ZUTKERQUE, 62370, 1240, rue du Blanc Pignon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 884 116 633 et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LIDERAGRI dénommée ci-après " l’acheteur « .
1- Définitions
1.1. – Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Client/Acheteur : désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur le site.
1.3. - Consommateur : désigne exclusivement toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, selon la définition qu’en donne l’article liminaire du code de la consommation.
1.4. – Produit : désigne tout produit proposé sur le site.
1.5. – Prestation : désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.6. – Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans la liste accessible sur le site de lideragri.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par LIDERAGRI, et/ou d’un fichier au format pdf.
Les photographies du catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.
3- Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
LIDERAGRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison, sauf précision contraire
4- Aire géographique de vente
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs domiciliés (ou ayant leur siège social) et livrés dans l’Union européenne.
5- Commandes
Le Client, qu’il dispose d’un compte ou non, et qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
- compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ou préciser son numéro de client s’il en a un;
- passer la commande en acceptant les conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’ L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. - accepter les frais de port calculés et affectés à la commande
- effectuer le paiement aux conditions définies dans les conditions générales de vente
Pour information, la conclusion du contrat n’intervient que lorsque le compte bancaire de la SAS LIDERAGRI est crédité. Les délais sont donc plus longs lorsque le règlement est effectué par chèque ou par virement bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation, LIDERAGRI se réserve le droit, s’agissant d’une vente à un consommateur, de refuser ou annuler pour motif légitime toute commande correspondant par exemple à une demande anormale (démesurée, pour une seule ou plusieurs commandes cumulées), ou toute autre situation relevant de cas tranché&s par la jurisprudence.
6- Livraison et frais de port
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 1 à 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Chronopost ou équivalent avec un numéro de suivi et remis à domicile ou en point relais, ou par transporteur s’ils sont encombrants. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Sauf livraison gratuite, les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Les commandes effectuées séparément sont considérées comme des commandes distinctes et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, uniquement dans l’Union européenne. Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée par la faute de l’acheteur feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve du paiement des frais de port y afférents.
Pour des raisons pratiques, la livraison des produits peut-être échelonnée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
7- Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par virement, chèque bancaire, ou encore par carte bancaire ; dans ce dernier cas, ils s’effectuent par le biais du système sécurisé CLICK AND PAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8- Transfert des risques
8-1 Dispositions générales applicables à tout acheteur (consommateur ou non consommateur)
A la réception du colis, il incombe au destinataire d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au client la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à dix jours.
En cas de refus de livraison si le colis est détérioré et/ou la marchandise détériorée et/ou non conforme, les mentions vagues telles que « sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne constituent pas des réserves caractérisées et sont juridiquement inopérantes.
Il vous appartient de signaler à LIDERAGRI les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivants la réception de la livraison. Passé ce délai, LIDERAGRI se réserve le droit de rejeter toute réclamation.
Toute réclamation doit être effectuée via contact@lideragri.fr , ou sur le formulaire de contact de votre compte.
Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant la fin de cette enquête.
En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
8-2 Livraison à un acheteur répondant à la définition du consommateur de l’article liminaire du code de la consommation
Les dispositions suivantes du code de la consommation s’appliquent :
Article L 216-2 Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article L 216-3 Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
8-3 Livraison à un acheteur non consommateur
Il est expressément convenu que toute marchandise sortie des entrepôts de LIDERAGRI voyage aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur ou les services postaux.
9- Rétractation & effets (pour les seuls acheteurs répondant à la définition du consommateur de l’article liminaire du code de la consommation)
Le droit de rétractation n’est possible que pour le consommateur, suivant la définition qu’en donne l’article liminaire du code de la consommation, rappelée au § 1- 1.3 des présentes conditions générales de vente.
Le droit de rétractation du consommateur est précisé par les dispositions suivantes du code de la consommation :
Article L 221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L 221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L 221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L 221-22 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L 221-21 pèse sur le consommateur.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (au moyen par exemple d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous rétracter par voie électronique, la rétractation devra être adressée à l’adresse mail suivante : contact@lideragri.fr ou sur le formulaire de contact de votre compte.
Nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Votre décision de rétractation doit, en tout état de cause, préciser votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons conformément aux dispositions suivantes du code de la consommation :
Article L 221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Nota : en cas de rétractation, les coûts directs de renvoi des biens demeurent à votre charge sauf s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Article L 221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Nota - En cas de rétractation :
- le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits;
- il vous appartient de nous communiquer, lors de la rétractation, les coordonnées de votre compte bancaire à créditer (IBAN) car nous n’avons pas connaissance de vos coordonnées bancaires lorsque le paiement a été réalisé par virement.
Article L221-27 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
10- Garanties (conformité et défauts cachés)
10-1 Conformité
10-1-1 Conformité au bénéfice du seul consommateur (articles L 217-3 et suivants du code de la consommation)
Article L 217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L 217-5 I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-6 Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L 217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-8 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Nota: le « présent chapitre » évoqué à deux reprises par l’article L 217-8 précité, s’entend des articles L 217-1 à L 217-33 du code de la consommation.
Article 217-9 Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L 217-10 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10-1-2 Conformité au bénéfice de l’acheteur non consommateur
Le droit commun de l’article 1604 du code civil s’applique dans ce cas.
10-2 Défauts cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale à raison des seuls défauts cachés, conformément aux dispositions suivantes du Code civil :
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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11- Responsabilité
LIDERAGRI est tenu d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
LIDERAGRI s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de LIDERAGRI ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LIDERAGRI de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
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12- Propriété intellectuelle
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13- Données personnelles - RGPD
LIDERAGRI a recours à des moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la relation client, à satisfaire aux obligations légales ou règlementaires et à adresser les documents commerciaux au client. Certaines des données ainsi collectées, requises pour la conclusion ou la bonne exécution du ou des contrat(s), peuvent concerner une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles répondent dans ce cas à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation nationale et européenne en vigueur. Notre Société est alors considérée comme le Responsable du Traitement.
Ce faisant, LIDEARGRI s’engage à respecter en toutes circonstances la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la réglementation, les données sont conservées le temps de la relation commerciale entre notre Société et le client puis pour une durée de trois années après l’expiration de celle-ci, à des fins statistiques, ceci sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les personnes physiques objets du traitement disposent en toute hypothèse, relativement aux données les concernant, outre d’un droit de recours auprès de la CNIL, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité qui peut être exercé auprès de nos services via l’adresse contact@lideragri.fr , ou sur le formulaire de contact de votre compte.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec un client répondant à la définition précitée d’un consommateur, celui-ci peut saisir le(s) médiateur(s) de la consommation compétent(s) en matière de « bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d'espaces verts…) », à son choix, en suivant le lien suivant et en accédant à la rubrique précitée du chapitre « bricolage, jardin, animaux » :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2012
En cas de litige porté devant une juridiction, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de l’arrondissement de Saint-Omer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.